La Maison Du Piano

MENTIONS LEGALES

LA MAISON DU PIANO, EURL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 50767654200016.

Adresse du commerce : 83 rue Colbert 59800 LILLE.

Tel : 03 20 57 06 06

Contact email : admin@piano-lille.fr

Nom du responsable de la rédaction : DIXNEUF Nicolas (gérant de la société)

LA MAISON DU PIANO a plus de 40 années d’expérience dans la commercialisation et la distribution de pianos, claviers numériques et leurs accessoires.

Le présent site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Tél. +33 (0)8 99 70 17 61. Site web : www.ovh.com.

LA MAISON DU PIANO a plus de 40 années d’expérience dans la commercialisation et la distribution de pianos, claviers numériques et leurs accessoires.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CI-DESSOUS) SONT ETABLIES EXCLUSIVEMENT POUR LES ECHANGES COMMERCIAUX EN LIGNE.

LA MAISON DU PIANO met en vente, en ligne, des pianos acoustiques et numériques neufs ou d’occasion ainsi que leurs accessoires.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modification, il est donc prudent lors de chaque achat fait en ligne de les relire et de les valider avant toute commande.

Les acheteurs des produits proposés à la vente adhèrent sans réserve aux dites conditions générales.

En validant l’achat, ils reconnaissent avoir pris connaissance des conditions et modalités de commande des produits en ligne.

La commande ne pourra être effective qu’en validant l’acceptation des conditions générales de vente.

La réglementation applicable est celle régie et en vigueur par la loi française au moment de la transaction.

L’acheteur déclare être majeur, capable de contracter et ne pas faire l’objet de quelconque mesure de protection légale telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

1 – Modalités de commande

LA MAISON DU PIANO s’engage à livrer les pianos tels que décrits. En cas de modification d’un produits en cours de collection par le fabriquant, LA MAISON DU PIANO livrera le produit « modifié » au même prix. Il est bien entendu qu’il sera de qualité équivalente. Les photographies présentent sur le site de LA MAISON DU PIANO ne présentent aucun caractère contractuel. Il est possible que des modifications esthétiques soient apportées par le fabricant mais qui ne modifient en rien la qualité du produit.

Les produits référencés sont décrits sommairement.

Il est loisible avant toute commande de solliciter des précisions complémentaires relatives à tel ou tel produit référencé en adressant un mail à info@lamaisondupiano.fr

L’internaute choisit les articles qu’il souhaite commander sur le site de LA MAISON DU PIANO puis s’identifie sur le formulaire établi à cet effet.

LA MAISON DU PIANO accuse réception de la commande sur l’adresse email fourni par l’internaute et attribue une référence de commande.

La commande devient ferme et définitive uniquement après règlement intégral du prix du/des produit(s) commandé(s) et sous réserve que le produit soit disponible et toujours fabriqué par le fabricant.

Sur ce point, LA MAISON DU PIANO en cas de non disponibilité ou d’arrêt de fabrication du produit souhaité orientera l’internaute vers d’autres produits similaires pour information.

La livraison varie en fonction des disponibilités ainsi qu’il l’est précisé à l’article 3 « disponibilité des produits ».

2 – Les prix indiqués

Ces prix sont applicables uniquement pour les ventes conclues sur le présent site.

Ceux-ci sont en euro toutes taxes comprises.

Les frais de port sont ceux indiqués pour chaque produit référencé dans le panier puis dans le récapitulatif de la commande.

Le prix de vente est définitivement arrêté par la validation du prix affiché au jour de la commande.

LA MAISON DU PIANO est tenue au prix affiché dans ses offres, sous réserve d’un paiement effectif de la totalité dans les 8 jours de la commande.

Toute commande non suivie d’un paiement dans les 8 jours est caduque.

3 – Disponibilité des produits :

Pianos numériques, claviers numériques et accessoires :

En stock ou disponible : Signifie que le produit est en stock dans les entrepots de « La Maison du Piano » et que le colis sera expédié dans les 24 h suivant la commande et le règlement. Le matériel sera alors livré dans les 24 à 72 heures.
Nous consulter signifie que le produit n’est pas en stock dans les entrepots de « La Maison du Piano » mais qu’il est peut etre en attente de reception ou en stock chez le fournisseur. Il est conseillé de contacter le magasin (03 20 57 06 06) afin d’avoir l’information exacte permettant de connaitre le delai de livraison.

Piano acoustique :

En stock, disponible ou en exposition : Signifie que le piano est en stock dans le magasin ou les entrepots de la Maison du piano. A reception de votre commande, vous serez contacter afin d’organiser la livraison du piano. Le choix du transporteur est défini au regard des difficultés de livraison. (Etages, marches, distance…).
Nous consulter : Le piano n’est pas disponible dans les entrepots du magasin. Il vous est conseillé de nous consulter afin de connaitre le délai supplémentaire à prévoir.

La Maison du Piano étant dépendante de la disponibilité des produits par ses fournisseurs s’engage à informer son client et à le rembourser des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours si le produit s’avère indisponible (chez le fournisseur) et qu’il n’y a pas non plus de produit de qualité équivalente au même prix.

4 – Paiement et facturation

La facture correspondant à la commande est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée séparément. Elle fait office de certificat de garantie, la durée y est mentionnée.

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de LA MAISON DU PIANO est effectué lors de la commande par tout moyen, soit :

– Par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD) :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) Les informations transmises sont cryptées par un logiciel dont aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la « BANQUE POPULAIRE » autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant effectué la commande. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est refoulée et l’internaute doit réitérer la procédure de passation de commande.

– Par virement bancaire :
Titulaire du compte : LA MAISON DU PIANO
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU NORD
adresse banque : 18 pl du Maréchal Leclerc 59000 LILLE
Identification Internationale (IBAN) : FR76 1350 7001 1430 5228 1218 576
Identification Internationale de la banque (BIC) : CCBPFRPPLIL

Les frais de virements sont à la charge de l’acheteur.

– Par Paypal
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par LA MAISON DU PIANO. La marchandise restera la propriété de LA MAISON DU PIANO jusqu’au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).

– Paiement en plusieurs fois avec Alma :

Paiement en 2X, 3 X ou 4 X avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P2X : Seuls les achats entre 69 € et 6000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 69 € et 6000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 69 € et 6000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais : Le montant des frais à charge pour le client est indiqué dans la simulation sur chaque page produit. En cliquant sur le 2X, ou 3 X ou 4 X, le détail des 2 ou 3 ou 4 paiements est indiqué avec le montant total et le détail des charges relatives au paiement en plusieurs fois.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

La maison du piano ne collecte aucune information de paiement.

5 – Livraison

LA MAISON DU PIANO assure le transport mais il est loisible de venir prendre le matériel ou marchandise au magasin situé à LILLE, 83 rue Colbert, en cochant l’option : « enlèvement en magasin ».

a – Adresse et modalités de livraison

L’adresse de livraison sera celle indiquée par le client dans le formulaire prévu à cet effet lors de la commande. Elle pourra être différente de celle de facturation si renseignée par le client.

En cas d’option enlèvement en magasin, cet enlèvement ne pourra avoir lieu que par toute personne désignée et habilitée à cet effet, portant le numéro de commande et le mandat de transport.

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles, nécessaires au bon déroulement de la livraison, y compris un ou plusieurs numéros de téléphone, afin de permettre au transporteur de le joindre dans la journée pour qu’il réceptionne les produits commandés.

La livraison ne comprend pas la mise en service des appareils (sauf indication contraire).

b – Délais de livraison

La commande sera traitée aussitôt le paiement définitif selon les modalités qui ont été décrites ci-dessus à l’article 4.

Par conséquent, les délais de livraison pourront être légèrement supérieurs à ceux indiqués lors de la commande.

LA MAISON DU PIANO indique la date prévisible de livraison.

En principe :

Les produits stockés dans notre magasin à Lille (hors pianos acoustiques) sont expédiés sous 24h ouvrés par colissimo ou par transporteurs spécialisés.(pour les articles volumineux, un rendez vous sera pris avec le client.). Réception sous 48 à 72 heures, sous toutes réserves de cas de force majeure ou intempérie.
Les pianos acoustiques disponibles dans notre magasin à Lille sont expédiés après prise de contact avec le client afin d’organiser la livraison au regard des difficultés d’accès…
Les produits stockés chez notre fournisseur (hors pianos acoustiques) sont expédiés entre 5 et 10 jours ouvrés. Pour les pianos acoustiques, LA MAISON DU PIANO prendra contact avec le client pour l’informer du délai exact de livraison.

Le délai de livraison indiqué sur les fiches produits correspond aux délais moyens. LA MAISON DU PIANO ne peut être tenue pour responsable des retards relatifs à l’acheminement du matériel après la prise en charge par le transporteur. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits ne présentant pas le même délai de livraison, le délai à prendre en considération sera le délai le plus long. Les délais indiqués s’entendent hors week-end et jours fériés.

La mention selon laquelle le matériel figure en stock au jour de la commande n’est pas garantie en raison des flux de commande sur le site.

Obligation de délivrance et rectitude de la commande pour les accès

Pour les instruments volumineux tels que les pianos acoustiques, l’accès aux lieux de livraison doit nécessairement permettre l’accès d’un camion et le passage de l’instrument par des portes ou cages d’escaliers assez larges. En cas d’impossibilité matérielle de livrer celui-ci, LA MAISON DU PIANO consent :

– d’envisager l’annulation de la vente mais, dans ce cas, elle ne restituera que 80 % du prix réglé, les 20% retenus feront office d’indemnisation pour annulation de la commande de ce chef

– de livrer en tout autre lieu les frais de transport subséquents étant, dans ce cas, à la charge du client.

c – prix de livraison

Les tarifs et délais de livraison indiqués sont valables uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre zone de livraison, le client doit se rapprocher de LA MAISON DU PIANO afin de se renseigner des possibilités et coûts.

Le coût de livraison est affiché dans le panier de commande puis confirmé sur le récapitulatif de commande.

d – Réception de la commande

Livraison par colis

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier :

•- l’état du matériel livré et d’émettre telles réserves s’il y a lieu

•- sa conformité aux caractéristiques du produit tel que commandé.

En cas de vices apparents ou de non-conformité, le client devra immédiatement en informer LA MAISON DU PIANO par téléphone au 03.20.57.06.06 et en confirmant dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la livraison par lettre recommandée avec AR à LA MAISON DU PIANO, 83 rue Colbert 59000 LILLE, ou par email à admin@lamaisondupiano.eu de toute réclamation.

Le client doit également, dans les mêmes conditions, adresser une lettre recommandée avec AR au transporteur qui a procédé à la livraison.

Pour assurer la conformité de la livraison, il est joint au récapitulatif de commande un bon de réception qu’il convient d’imprimer et qui sera nécessaire de remplir à l’occasion de la livraison par le transporteur.

Ce bon fait état du descriptif des éléments constituant la commande.

Il est à joindre avec la confirmation d’avarie de transport, désordre constaté ou éléments manquant.

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées ci-dessous.

Livraison par un transporteur

(livraison d’articles volumineux)

Le client s’engage après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur à régulariser le récépissé de livraison présenté par le livreur ainsi que le document de réception à imprimer joint au récapitulatif de commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par LA MAISON DU PIANO, en bon état, tel que livré par les soins de LA MAISON DU PIANO.

6 – Garantie du produit et Service après vente

6.1 – La garantie du produit

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans. Les modalités de la garantie contractuelle diffèrent selon le fabricant ou la marque sous laquelle est commercialisé le produit et sont mentionnées sur la fiche correspondant au produit. L’attention du client est attirée sur le fait que d’une manière générale la garantie contractuelle du fabricant est notamment exclue dans les cas suivants :

Utilisation du produit dans des conditions anormales ou non conformes à sa destination
Utilisation à titre commercial, professionnel ou collectif
Conséquences d’une erreur de manipulation ou d’un fait volontaire d’un utilisateur
Conséquences de l’usure normale du produit ou d’une cause extérieure (foudre, surtension, inondation …)
Dommages causés par un tiers
Dommages et usures concernant certaines pièces consommables et accessoires (batteries et alimentation électriques, fusibles, cordes, câbles, alimentation, adaptateurs).

En cas de mise en œuvre de la garantie, les produits doivent être remis à LA MAISON DU PIANO dans leur emballage d’origine aux frais du client. Les produits vendus sont également couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables.

L’internaute peut s’adresser au service après vente de LA MAISON DU PIANO :

Soit par e- mail à : admin@piano-lille.fr
Soit par téléphone au :03.20.57.06.06
Soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, à : LA MAISON DU PIANO 83 rue Colbert 59000 LILLE.

Si tel est le cas, l’internaute devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier, à ses frais, le produit à la société, en prenant soin d’y joindre l’original de la facture. Il est précisé que les frais engagés par l’internaute à cet effet seront remboursés par LA MAISON DU PIANO. LA MAISON DU PIANO s’engage alors à envoyer, à ses frais, au client, un produit en bon état de fonctionnement soit par échange, soit après envoi du produit au constructeur pour réparation. En cas de rupture de stock et d’impossibilité par le constructeur de réparer le produit, il sera proposé au client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais étant alors pris en charge par LA MAISON DU PIANO.

Pour les pianos acoustiques neufs, la garantie est de 10 ans dans toute la France.

Pour les pianos d’occasion, la garantie est de 5 ans, sauf exception qui, dans ce cas, est mentionnée sur le confirmatif de commande et la facture.

Le délai de garantie court au jour de la réception.

6.2 – Le service après vente et les Relations avec les clients

Pour toute information, question et réclamation, l’internaute peut s’adresser à LA MAISON DU PIANO le lundi de 14 à 19 h et du mardi au samedi de 9 h à 12 h et 14 h à 19h :

•- LA MAISON DU PIANO 83 rue Colbert 59000 LILLE

•- admin@piano-lille.fr

7 – Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 14 jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à ses frais et sans autres pénalités en joignant nécessairement la facture.

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d’origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. L’internaute pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et l’échange du ou des produits commandés.

Toutefois, une retenue de 15% sera retenue pour tout carton ouvert.
Les frais sont à la charge de LA MAISON DU PIANO, l’internaute pouvant en solliciter le remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, LA MAISON DU PIANO est tenue de rembourser sans délai l’internaute et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en cliquant sur le lien ci après l’annexe « Formulaire de rétractation ». Ce formulaire-type de rétractation est à nous faire parvenir à l’adresse suivante : La Maison du piano, 83 rue Colbert – 59000 LILLE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou mail en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

8 – Utilisation des données nominatives collectées

Les données communiquées par les clients et les visiteurs du site font l’objet d’un traitement informatique par LA MAISON DU PIANO, et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes. Elles sont destinées à LA MAISON DU PIANO et à ses prestataires pour l’exécution des contrats. LA MAISON DU PIANO s’autorise à adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique. A tout moment, l’internaute peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un email à l’adresse suivante : admin@lamaisondupiano.eu . Avec l’accord exprès du client, LA MAISON DU PIANO peut transmettre les informations collectées sur son site Internet à ses partenaires commerciaux qui pourront alors adresser des propositions commerciales par courrier électronique. LA MAISON DU PIANO s’assure du respect par ses partenaires du droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message. L’internaute peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés à des tiers. La loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes.

9 – Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de LA MAISON DU PIANO jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.

La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés. A défaut de règlement intégral, LA MAISON DU PIANO sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

10 – Exonération de responsabilité

LA MAISON DU PIANO n’est tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que, sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

“3X 4X AVEC FRAIS”

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr “

MENTIONS LEGALES – Conditions générales de location

Le site www.locapiano.fr est le site dédié à la location de pianos acoustiques et numériques neufs et/ou d’occasion de la société :

LA MAISON DU PIANO, EURL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de LILLE sous le N° 50767654200016.

Adresse du commerce et du siège social : 83 rue Colbert 59800 LILLE.

Tel : 03 20 57 06 06

Contact email : admin@piano-lille.fr

Nom du responsable de la rédaction : DIXNEUF Nicolas (gérant de la société)

Le présent site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Tél. +33 (0)8 99 70 17 61. Site web : www.ovh.com.

LA MAISON DU PIANO a plus de 40 années d’expérience dans la distribution et la location de pianos, claviers numériques et leurs accessoires.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

LA MAISON DU PIANO met en location des pianos acoustiques et numériques neufs ou d’occasion ainsi que leurs accessoires.

Les présentes conditions générales de location s’appliquent pour toute location de piano entre la société « La Maison du piano » (ci-après dénommée « le loueur » et son client (ci-après dénommé « le locataire »

Les présentes conditions générales de location sont susceptibles de modification. Il est donc prudent lors de chaque commande faite de les relire et de les valider.

Les locataires des produits proposés à la location adhèrent sans réserve aux dites conditions générales.

En validant la location, le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions et modalités de commande des produits proposés à la location.

La commande ne pourra être effective qu’en validant l’acceptation des conditions générales de Location.

La réglementation applicable est celle régie et en vigueur par la loi française au moment de la transaction.

Le locataire déclare être majeur, capable de contracter et ne pas faire l’objet de quelconque mesure de protection légale telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

1 – Objet du site locapiano.fr :

1a – La location de pianos acoustiques d’occasion :

Nous entendrons par « pianos acoustiques d’occasion » des pianos appartenant à un parc de pianos destinés à la location et ayant déjà été loué et/ou utilisé.

Ce stock étant restreint par le nombre de pianos à disposition, l’offre peut parfois être incomplète.

1b – La location de pianos acoustiques neufs :

La maison du piano propose parmi son catalogue de piano à vendre un choix de pianos neufs disponibles à la location tels que le Yamaha B1, le Kawai K15… Ces pianos peuvent être équipés ou non de système silencieux (silent Yamaha, Kawai ATX…)

Liste des pianos disponibles sur le site locapiano.fr : rubrique « louer un piano » puis « Pianos acoustiques neufs ».

1c -La location de piano numérique :

La maison du piano propose parmi son catalogue de piano numérique neuf un choix d’instruments disponibles à la location. Liste des pianos disponibles sur le présent site dans la rubrique « louer un piano » puis « pianos numériques neufs »

Pour chaque type de location correspondent des formules et contrats différents.

2 – La commande d’un piano de location en ligne.

Après avoir choisi et validé la commande d’un piano acoustique ou numérique sur le site, le client recevra une confirmation de commande validant la bonne prise en compte de la demande.

Le client pourra alors télécharger 2 documents :

Une fiche reprenant les étapes à venir pour l’enlèvement ou la livraison de l’instrument.
Un mandat de prélèvement à compléter et signer. Il sera demandé lors de la mise à disposition du piano.

Les pianos numériques enlevés au magasin :

Les pianos peuvent être retirés à la convenance du client pendant les heures d’ouverture du magasin. (Lundi de 14 à 19 heures et du mardi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 à 19 heures).

Lors de la mise à disposition du matériel, un contrat de location sera signé et remis aux deux parties (le loueur et le locataire).

Le RIB, le chèque de caution (de la valeur du piano) ainsi que le mandat de prélèvement seront remis au loueur à l’enlèvement. Aucun piano ne pourra être délivré si une pièce est manquante.

Les pianos livrés :

Pour les pianos acoustiques (occasion ou neuf) ainsi que les pianos numériques pour lesquels une option de livraison à été choisie, une prise de rendez vous sera initiée par le loueur.

Lors de la livraison, un contrat de location sera signé et remis aux deux parties (locataire et loueur).

Le RIB, le chèque de caution (pour les pianos numériques) ou le chèque de dépôt de garantie (200 €) ainsi que le mandat de prélèvement seront remis aux livreurs.

3 – Prise d’effet de la location et échéances :

Le contrat de location prend effet le jour de la mise à disposition du matériel.

Les engagements (durée minimale de la location) :

Piano acoustique d’occasion : 3 mois
Piano acoustique neuf : 12 mois
Piano numérique : 6 mois

Le dépôt de garantie ou la caution :

Piano acoustique d’occasion : Dépôt de garantie de 200 € versé en début de contrat et restitué en fin de contrat. Le dépôt de garantie est encaissé.
Piano acoustique neuf : Dépôt de garantie de 200 € versé en début de contrat et restitué en fin de contrat. Le dépôt de garantie est encaissé.
Piano numérique : Caution d’un montant égal au prix d’achat du piano le jour de la commande. La caution n’est pas encaissée. Le chèque est restitué en fin de contrat.

Au terme de l’engagement :

Au terme de la période d’engagement, la location continuera par tacite reconduction mensuelle. Le locataire pourra stopper son contrat à sa convenance selon les procédures de fin de contrat (voir rubrique restitution du matériel)

4 – La mise à disposition du matériel :

Les pianos acoustiques d’occasion et les pianos acoustiques neufs :

La livraison au RDC sans difficulté (3 marches maximum) ou à l’étage avec passage par ascenseur sur la métropole Lilloise est comprise. Suite à la validation de la commande sur le site, une prise de rendez vous sera initiée par la maison du piano.

Pour toutes les livraisons en dehors de la Métropole Lilloise, un devis sera établi selon la distance à parcourir.

Malheureusement, les livraisons à l’étage par escalier ou passage par fenêtre ne sont pas éligibles à la location de piano acoustique.

Les pianos numériques :

Lors de sa commande, le locataire pourra choisir :

Un enlèvement du piano en magasin : Gratuit
Une livraison du piano : Le cout de livraison d’un piano numérique est fixe sur les Hauts de France : 20 € pour les pianos numériques portables – 60 € pour les pianos numériques meubles.

Il s’agit d’une livraison à domicile dite « simple ». Le colis sera expédié à l’adresse indiquée. A la charge du locataire de monter le piano dans les étages (pour les maisons à étage ou les résidences) et de faire le montage de l’instrument (assemblage du pied).

Pour une livraison dans la pièce de destination avec montage du piano, un devis peut être établi sur demande. (Tarif variable selon la distance)

5 – Le paiement :

Les pianos acoustiques (neuf et d’occasion) : Lors de la validation de la commande, seul le premier loyer sera débité.
Les pianos numériques : Lors de la validation de commande, Le locataire versera un montant correspondant au premier loyer + les frais de livraison si l’option de livraison a été sélectionnée.

Ces premiers versements se font par CB sécurisée via le système Payplug (voir : mode de paiement)

Les mensualités suivantes seront prélevées à date anniversaire du jour de mise à disposition du piano. Le prélèvement sera effectué sur le compte correspondant au RIB et au mandat de prélèvement remis à le livraison (ou enlèvement).

6 – La fin de contrat.

Deux options :

6a : La restitution du piano
6b : L’achat du piano

6 a – La restitution du piano :

– Les pianos acoustiques neufs ou d’occasion :

Le locataire devra informer le loueur de son souhait de restituer le piano en respectant un délai de préavis de 1 mois. Il devra le faire par email (info@lamaisondupiano.fr) ou par lettre simple. Le loueur reprendra contact avec le locataire pour une prise de RDV.

Le retour du piano sera réalisé par la maison du piano ou tout autre prestataire de son choix.

Les frais de transports seront identiques aux frais de l’aller. (Gratuit sur la Métropole Lilloise et selon le devis initial de livraison pour les pianos hors Métropole)

Lors de l’enlèvement, un contrôle du piano sera effectué. Un chèque de remboursement du dépôt de garantie sera immédiatement restitué. (Sauf problème particulier sur l’instrument qui serait alors signalé).

– Les pianos numériques :

Aucun préavis n’est demandé pour stopper la location. La date de fin de contrat correspond à la date de retour au magasin. Tout mois entamé est dû. (La date de mise à disposition correspondant au début d’un mois)

Deux solutions pour le retour du piano :

Le locataire dépose le piano au magasin :

Gratuit. Aux heures d’ouverture du magasin. Le piano sera contrôlé avec le locataire. Le contrat sera stoppé immédiatement et le chèque de caution restitué.

Le locataire demande un enlèvement du piano :

Les frais d’enlèvement du piano sont identiques aux frais de livraison (20 € pour un piano numérique portable – 60 € pour un piano numérique meuble).

Ces frais seront réglés par virement ou par prélèvement selon la demande du client. Le piano devra être remis dans son emballage d’origine en respectant toutes les précautions nécessaires pour que l’instrument ne subissent aucun dégât lors du transport. Le piano restera sous la responsabilité du locataire jusqu’à l’ouverture et contrôle du piano. En cas de casse, les frais de remise en état seront à la charge du locataire.

La restitution de la caution et du dépôt de garantie :

Le locataire est tenu de restituer l’instrument loué propre et dans un état correspondant à un usage normal.

Pour les pianos numériques, le piano devra être restitué avec l’intégralité des pièces et éléments fournis dans le carton d’origine (alimentation, pédale, pupitre, notice, pied et tout autre accessoire présent initialement.)

Les éventuels frais de réparation sur les pianos et/ou accessoires seront facturés au locataire.

Les chèques de caution et dépôts de garantie seront remis immédiatement au retour de l’instrument. Dans le cas de réparation à prévoir, ils seront restitués après règlement intégral des frais engendrés.

6b – L’option d’achat :

Les pianos acoustiques d’occasion :

Le contrat de location permet au locataire de récupérer jusque 12 mois de loyer sur un piano acoustique neuf de son choix (offre non cumulable). Le locataire peut alors se déplacer au magasin pour choisir l’instrument de son choix. Un avoir correspondant aux douze derniers loyers sera effectué sur le prix de vente (catalogue) de l’instrument.

Le remboursement du dépôt de garantie sera également déduit sur facture.

Les pianos acoustiques neuf :

Le locataire pourra à tout moment acheter son piano au prix indiqué sur son contrat (prix catalogue du jour de la signature du contrat) duquel un avoir correspondant aux douze loyers versés sera effectué.

Le remboursement du dépôt de garantie sera également déduit sur facture.

Les pianos numériques :

Passé l’engagement de 6 mois, le locataire pourra à tout moment acheter son piano en déduisant 50% des loyers versés sur le prix indiqué sur son contrat (prix du piano indiqué sur notre site internet www.piano-lille.fr le jour de la signature du contrat)

7 – Conditions d’utilisation et entretien :

Le locataire utilisera et entretiendra son instrument selon les consignes du fabricant. (précaution d’utilisation, entretien, stockage…) Le locataire est tenu d’entretenir le matériel en « bon père de famille ».

Pour les pianos acoustiques, un accord annuel devra être effectué par un accordeur de la Maison du piano, seul, habilité à intervenir sur l’instrument.

Le matériel loué est destiné à un usage privé et non professionnel.

La sous location n’est pas autorisée.

En cas de dysfonctionnement, le locataire est tenu d’en informer le loueur qui dépannera gratuitement l’instrument si le problème n’est pas imputable au locataire.

En cas d’immobilisation de l’instrument pour réparation, le loueur mettra à disposition du locataire un instrument de prêt.

En cas de déménagement, le locataire est tenu d’en informer le loueur. Dans le cas d’un éloignement, les éventuels frais supplémentaires de retour seraient à la charge du locataire.

Pour les pianos acoustiques, seule la Maison du piano est habilitée à prendre en charge le déménagement du piano sauf autorisation écrite suite à une demande. Les frais de déménagement ne sont pas incluses dans le contrat de location.

Il est demandé au locataire de laisser le piano au RDC (pour les pianos acoustiques). Dans le cas, ou le locataire prendrait la liberté de monter le piano à l’étage, les frais de descente seraient à sa charge.

8 – Responsabilité – Assurance

La prise de possession du matériel transfert la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.2. Le matériel reste la propriété de La maison du piano pendant toute la durée du contrat.

Le locataire est responsable des dommages causés par et sur le matériel loué pendant toute la durée du contrat.

A ce titre, le locataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l’instrument et à fournir au loueur tous les justificatifs d’assurance si la demande lui en est formulée.

En cas de sinistre affectant l’instrument loué, le locataire devra en informer le loueur dans les plus brefs délais.

9 – Incident de paiement :

En cas de rejet d’un prélèvement, le loueur aura faculté à relancer le prélèvement impayé sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure.

En cas de récidive, le loueur est en droit d’exiger la restitution du matériel et le paiement des loyers impayés.

Le loueur est en droit d’exiger le règlement des tous les frais occasionnés par la résiliation anticipée. (Pénalités bancaires, frais de justice, frais d’enlèvement…)

10 – Le mode de paiement sur le site par CB sécurisé.

– Par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD) :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) Les informations transmises sont cryptées par un logiciel dont aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la « BANQUE POPULAIRE » autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant effectué la commande. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est refoulée et l’internaute doit réitérer la procédure de passation de commande.

11 – Utilisation des données nominatives collectées :